Nos réglementations

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  • Réglementation en vigueur
  • Réglementation climatisation
  • Fiscalité
  • Protection environnement
  • Manipulation des fluides frigorigènes

Réglementation en vigueur

Depuis juillet 2011, la réglementation en vigueur concernant les installations frigorigènes stipule que toute installation doit faire l’objet d’une maintenance périodique effectuée par une entreprise dûment qualifiée tel que ESPRIT ENERGIE spécialisé en génie climatique à Reuil-malmaison, Saint cloud (92), Garches (92), Boulogne billancourt (92), Issy-les-moulineaux (92) dans le (92). Cette maintenance périodique est définie en fonction de votre système frigorifique. Elle concerne les contenant plus de 2kg de fluides et est généralement d’une périodicité de 1 an.
De plus, un système non entretenu engendre une surconsommation électrique, une baisse du rendement et une usure prématurée. 80% des pannes arrivent à cause d’un manque d’entretien.

L'entretien comprend :

  • - Inspection Visuelle de l’installation
  • - Maintenance des unités intérieures (Nettoyage et désinfection des filtres, détection de fuites…
  • - Maintenance des unités extérieures (Nettoyage de batterie, détection de fuites…)

Réglementation de climatisation

L’inspection des climatisation est une obligation du propriétaire ou du syndicat de copropriété de l’immeuble fixée par le décret n° 2010-349 du 31 mars 2010 et l’arrêté du 16 avril 2010.

Les systèmes de climatisation et les pompes à chaleur réversibles « dont la puissance frigorifique nominale utile est supérieure à 12 kilowatts » sont soumis à une inspection périodique. Cette inspection doit être réalisée au moins une fois tous les cinq ans. La première inspection doit avoir eu lieu :

dans les 2 ans à compter du 2 avril 2010 pour les pompes à chaleur réversibles et sur boucle d’eau et les systèmes centralisés d’une puissance frigorifique supérieure à 100 kilowatts ;
dans les 3 ans à compter du 2 avril 2010 pour les autres systèmes de climatisation et les pompes à chaleur réversibles d’une puissance supérieure à 12 kilowatts.
L’inspection doit être réalisée par un professionnel indépendant dont les compétences ont été validées par un organisme certifié NF. Suite à l’inspection, ce professionnel doit vous délivrer un rapport complet rendant compte entre autres de l’évaluation du rendement du système, de son dimensionnement, ainsi que des commentaires sur les bonnes pratiques d’usage, ou des possibilités d’amélioration de votre système de climatisation et sur une éventuelle option de remplacement le cas échéant. Ce rapport doit vous êtres soumis dans un mois suivant l’inspection.

Au niveau de la règlementation européenne, depuis le 1er janvier 2013, la directive ERP (Energy Related Products), a été mise en place pour lutter contre le réchauffement climatique . Elle fixe de nouvelles exigences pour tous les climatiseurs et les pompes à chaleur Air/Air jusqu’à 12 kW de puissance frigorifique nominale. Une étiquette frigorifique est donc désormais obligatoire sur ces produits. Cette étiquette permet de mieux comparer les performances des produits et renseigne sur différentes caractéristiques notamment :

le niveau de puissance acoustique de l’appareil intérieur et extérieur, en décibels,
le SEER (Seasonal Energy Efficiency Ratio) qui définit la classe énergétique en mode rafraîchissement du produit et indique sa valeur d’efficacité énergétique saisonnière
le SCOP (Seasonal Coefficient Of Performance) qui évalue le rendement saisonnier du produit et définit, par zone climatique, sa classe énergétique en mode chauffage.

Ces indices sont de précieux critères de sélection pour votre système de climatisation. Ils pourront vous aider à choisir le système le plus performant et justifieront dans certains cas des différences de prix entre les modèles.

Fiscalité

15 avril 2015 - "Suramortissement" : mesure exceptionnele et temporaire Voir info SNEFFCA - 072015

Taux de TVA sur les pompes à chaleur Air-Air depuis le 1er janvier 2014

À compter du 1er janvier 2014, l’installation par un professionnel d’une pompe à chaleur « air/air » dans une habitation de plus de 2 ans permettra de bénéficier d’une TVA à taux réduit de 10 % pour la main d'oeuvre et au taux normal de 20% sur le matériel. Pour tous les autres cas de figure, les systèmes de climatisation incluant tout type de pompes à chaleur air-air sont soumis au taux normal de TVA à 20% main d'oeuvre et matériel.

Taux de TVA réduite à 5,5% pour les pompes à chaleur Air-Eau au 1er janvier 2014

Les pompes à chaleur air-eau bénéficient de l'application du taux de TVA réduit de 5.5% à partir du 1er Janvier 2014 (7% jusqu’au 31 décembre 2013) sur les fournitures et la main d'œuvre. Pour en profiter, les travaux d'installation doivent obligatoirement être effectués par un professionnel qui vous donnera les justificatifs nécessaires. Pour bénéficier de ce taux*, vous devez remplir les conditions suivantes :

  • - Être propriétaire, occuper ou louer votre habitation.
  • - Être locataire ou occupant à titre gratuit.
  • - La maison ou l'appartement est construit depuis plus de deux ans ;
  • - Vous devez y résidez à titre principal ou secondaire.
* Nota : le taux réduit s'applique sur l'intégralité de l'installation, à savoir : l'achat du matériel et le coût de la main d'œuvre

Télécharger "Comment appliquer la TVA aux travaux de rénovation d'un logement (Mise à jour le 08.10.2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)"

Télécharger l'attestation normale

Télécharger l'attestation simplifiée

LE CREDIT D'IMPOTS "DEVELOPPEMENT DURABLE 2014 POUR LES PARTICULIERS

Grâce au crédit d’impôts dispositif fiscal destiné à encourager les actions environnementales, il est possible de déduire de son impôt sur le revenu, une partie des dépenses réalisées pour améliorer les performances énergétiques de sa résidence principale.
Vous pouvez en bénéficier même si vous êtes non imposable. Dans ce cas, le Trésor public vous versera la somme due. L'installation d'une pompe à chaleur air-eau s'inscrit pleinement dans cette démarche. Le crédit d’impôt est plafonné à 8 000 € pour une personne seule et à 16 000 € pour un couple, plus 400 € par personne à charge (comptez 200 € en cas de garde alternée) sur une période de cinq ans. Si vous faites un autre crédit d’impôt au cours de cette période, celui-ci ne pourra pas dépasser le plafond autorisé. Ainsi, si vous avez eu un premier crédit de 6 000 € (pour une personne seule), le second ne pourra pas excéder 2 000 €. Le montant du crédit d'impôt s'élève à 15% du coût du matériel TTC. Depuis le 1er janvier 2014, le bénéfice de ce taux est conditionné par le revenu fiscal de référence.

Les principaux critères d'attribution de ce crédit sont :
  • Le matériel doit posséder un coefficient de performance (COP) supérieur ou égal à 3,4.
  • Le contribuable doit présenter une facture unique comprenant la vente et l'installation de sa pompe à chaleur.
  • Le crédit d'impôt est valable uniquement dans l'habitation principale pour les locataires, les propriétaires et les occupants à titre gratuit, ce qui exclut les propriétaires bailleurs du dispositif.
  • Le professionnel doit être certifié RGE reconnue grenelle environnement
Notez que la date utilisée pour calculer la date de restauration du crédit d’impôt constitue son fait générateur. Cette date varie en fonction de l'achèvement du logement (achevé, acquis neuf, état de futur achèvement). Ainsi, il se peut que vous soyez encore concerné par le crédit d'impôt développement durable 2013.

Protection de l'environnement

Le règlement européen N° 2037/2000 du 29 Juin 2000 a été publié au JO des communautés européennes du 29 septembre 2000 et s'applique depuis le 1er octobre 2000.

 Voir le règlement Européen complet

1. Pour les CFC, la mise sur le marché est interdite au 1er octobre 2000. L'utilisation en maintenance est interdite au 31/12/00 (ce qui ne signifie pas que le démantèlement des installations soit obligatoire).

2. Pour les HCFC (R22)

  • Interdiction de mettre des HCFC en neuf dans tous les systèmes de réfrigération et conditionnement d'air avec deux exceptions :- interdiction au 1er juillet 2002 pour les équipements de clim fixes de moins de 100 kW de puissance froid - interdiction au 1er janvier 2004 pour les systèmes de clim réversible et les pompes à chaleur.
  • Interdiction d'utiliser des HCFC neufs en maintenance à partir du 1er janvier 2010 et interdiction d'utiliser des HCFC à partir du 1er janvier 2015. (cela signifie que seuls les HCFC recyclés seront autorisés entre 2010 et 2015)
  • La récupération est obligatoire dans tous les systèmes de réfrigération et climatisation à partir du 1er octobre 2000 avec un délai de grâce pour les appareils de réfrigération domestique jusqu'au 31 décembre 2001.
  • Les emballages disposables sont interdits pour les HCFC sauf pour usages essentiels.
  • Le contrôle des fuites annuel dans les appareils fixes de plus de 3 kg est rendu obligatoire, mais cela ne change rien au fait que c'est la loi française qui s'applique, donc contrôle obligatoire à plus de 2kg.
Textes réglementaires Décret n°92-1271 du 7 décembre 1992 modifié par décret n°98-560 du 30 juin 1998- Décret n°2007-737 du 7 mai 2007 codifié aux articles R543-75 à R543-123 du code de l'environnement.

RECOMMANDATIONS ESPRIT ENERGIE à propos du R22

Ainsi qu'il est stipulé ci-dessus l'interdiction de manipulation du fluide frigorigène R22(HCFC) sera effective à partir du 1er janvier 2015. Dès lors, tout groupe encore doté de ce fluide peut continuer à fonctionner, mais plus aucune intervention de maintenance avec du R22, même recyclé, ne sera autorisée.

La demande de HCFC recyclés dépasse déjà largement l'offre.

Il est donc urgent de remplacer ou de moderniser les installations fonctionnant à l'air de HCFC (fluide frigorigène)

ESPRIT ENERGIE protection de l'environnement

ESPRIT ENERGIE Service recommande donc instamment que les appareils et installations concernés soient remplacés ou modernisés (mise en conformité) dès que possible afin qu’ils fonctionnent avec des fluides frigorigènes naturels ou non chlorés tels que le R407C ou le R401A qui en dehors de leur caractère non polluant pour la couche d’ozone confère aux installations de climatisation un coefficient beaucoup plus performant qui se traduit non seulement par une consommation électrique plus faible, et par ailleurs augmente la plage de fonctionnement en mode chauffage (jusqu’à – 20°C).

Nous rappelons par ailleurs que le remplacement en maintenance par du R22 recyclé conduit à une perte d’efficacité de votre système pouvant atteindre 30%, ainsi qu’une baisse relative de fiabilité des matériels (risque de casse du compresseur).

NB : Si votre installation ne nécessite aucune recharge en R22, son utilisation ne sera pas affectée à court terme.

29 juillet 2016 : MINISTÈRE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'ÉNERGIE ET DE LA MER, EN CHARGE DES RELATIONS INTERNATIONALES SUR LE CLIMAT

Arrêté du 25 juillet 2016 modifiant l’arrêté du 20 décembre 2007 relatif à l’agrément des organismes prévu à l’article R. 543-108 du code de l’environnement, l’arrêté du 29 février 2016 relatif à certains fluides frigorigènes et aux gaz à effet de serre fluorés et l’arrêté du 29 février 2016 modifiant les arrêtés relatifs à l’agrément des organismes et à la délivrance des attestations de capacité et d’aptitude pris en application des articles R. 543-105, R. 543-106 et R. 543-108 du code de l’environnement.

Manipulation des fluides frigorigènes

Suite à la parution du Décret 2015-1790 du 28 décembre 2015, un nouvel arrêté paru le 29 février 2016 vient modifier les dispositions concernant en particulier la réalisation des contrôles d’étanchéité ainsi que l’utilisation des fiches d’intervention.

La fiche d’intervention devient un formulaire Cerfa n° 15497-01, qui fait également office de bordereau de suivi de déchet dangereux (BSDD). Son utilisation est obligatoire pour toutes les interventions liées aux catégories I, II, III et IV à partir du 10 mars 2016.

Vous pouvez télécharger le document Cerfa n° 15497-01ainsi que sa Notice utilisation Cerfa n° 15497-01. ESPRTIT ENERGIE à Reuil-malmaison, Saint cloud (92), Garches (92), Boulogne billancourt (92), Issy-les-moulineaux (92) travaille actuellement à la création d’une version électronique modifiable qui sera mise en ligne prochainement.

La réalisation des contrôles d’étanchéité est également redéfinie, les seuils définissant la périodicité sont désormais fonction de la catégorie du fluide (HFC ou HCFC).

Les méthodes de contrôles sont réparties en deux catégories:

directes : détecteurs de fuite électronique, produit moussant, traceur fluorescent, ou mesure de chute de pression d’azote,
ou indirectes : dispositif de détection permanent mesurant au moins un des points suivants, pression, température, courant du compresseur, niveaux de liquides ou volume de la quantité chargée.
La mise en œuvre de ces méthodes est fixée au 10 mars 2016.

Enfin, à partir du 1er juillet 2016, le contrôle d’étanchéité des équipements devra être formalisé par la pose d’une étiquette de « contrôle d’étanchéité » ou de « défaut d’étanchéité » dont le contenu, la forme et la couleur sont définis par l’arrêté.

Une synthèse des nouveaux textes a été rédigée par ESPRIT ENERGIE. Cette synthèse, les arrêtés ainsi que les documents Cerfa sont disponibles en suivant les liens ci-dessous.

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